1.MENTIONS LEGALES
Editeur : Ce site est édité par la société ROZO, 46-52 Rue Albert 75013 Paris – France
SAS au capital de 590 000 Euros, RCS Paris sous le numéro B 444 771 083
N° de TVA intracommunautaire : FR79 444771083
Directeur de la publication : Pierre Rullière
E-mail : mobilite@rozo.fr
Hébergeur
Ce site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
N° TVA : FR 22 424 761 419
2.PREAMBULE
Au travers de son programme de Certificats d’Economies d’Energie, l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant (les obligés) à aider les entreprises et consommateurs à réaliser des économies d’énergie.
Les obligés (fournisseurs d’énergie et de carburants) sont à ce titre soumis aux dispositions de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique modifiée. Ils ont ainsi pour obligation d’inciter à la réalisation d’économies d’énergie, opérations valorisées par la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Depuis la deuxième période du dispositif des CEE, le versement d’une contribution financière à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE.
ALVEOLE est l’un de ces Programmes. Ce programme en faveur de la maîtrise de la demande énergétique a été validé par l’arrêté du 31 janvier 2019. Il vise la mise en place d’équipement vélos équipés et/ou sécurisés auprès du parc social français, des établissements d’enseignement, en voirie et à proximité des échanges multimodaux.
Le présent site permettait initialement la gestion du programme d’innovation PRO-INNO-09 Alveole 2 dont ROZO était le porteur pilote et la Fédération française des usagers de la bicyclette (la « FUB ») le porteur associé.
Ce programme Alveole 2 a pris fin le 31 décembre 2021.
Cependant, certains projets de stationnement n’ont pas pu être soldés et certaines primes n’ont pas encore pu être versées au titre de ce programme Alveole 2.
La FUB et la Direction Générale Energie et Climat du ministère de la transition énergétique ont donc décidé par convention que le financement de ces projets non soldés serait pris en charge dans le cadre du nouveau programme d’innovation PRO-INNO-59 Alveole Plus dont la société FUB Services est le porteur pilote et la FUB le porteur associé.
Il a également été décidé que ROZO interviendrait en tant que prestataire pour la gestion des projets non soldés au 31 décembre 2021 du programme Alveole 2 (ci-après « la queue de projet du programme Alveole 2 ») en utilisant le présent site dont il est éditeur.
Le présent site a donc désormais uniquement pour objet de permettre la gestion de la queue de projet du programme Alveole 2 dont la responsabilité incombe à FUB Services en tant que porteur pilote du Programme Alveole Plus, et qui finance cette queue de projet du programme Alveole 2.
3.CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute utilisation du présent site (ci-après le « Site ») et définissent les modalités de mise à disposition des services, informations et rubriques présentes sur le Site (ci-après le « Service »).
Elles visent notamment à décrire les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra suivre et finaliser son dossier de projet de stationnement pour vélos. FUB Services est l’organisme payeur et ROZO lui transmettra vos coordonnées bancaires à compléter via un formulaire à remplir dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
L’accès au Site et l’utilisation du Service qu’il contient s’effectuent sous la responsabilité exclusive de l’Internaute Utilisateur du Site (ci-après, « l’Utilisateur »). Tout accès au Site et toute utilisation du Service supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
ROZO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Ces modifications auront été préalablement validées par FUB Services, sur les domaines de responsabilités lui incombant en tant qu’organisme payeur. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site.
En prenant connaissance des présentes conditions, l’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.
4.DEFINITIONS
Compte client : ce terme recouvre l’ensemble des informations nécessaires au traitement du dossier d’un Utilisateur du Site.
Identifiant : ce terme recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur du Site pour accéder à son Compte client.
Mot de passe : ce terme désigne une donnée personnelle attribuée à un Utilisateur du Site dont l’Utilisateur doit préserver la confidentialité. Le Mot de passe et l’Identifiant permettent à l’Utilisateur d’établir son identité pour accéder à son Compte client.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise le Service.
Obligé ou Obligé financeur : l’Obligé finance le Programme. Chaque Obligé participant au Programme a signé un contrat avec l’Etat.
Programme ALVEOLE : Ce programme en faveur de la maîtrise de la demande énergétique a été validé par l’arrêté du 31 janvier 2019. Il vise la mise en place d’équipement vélos équipés et/ou sécurisés auprès du parc social français, des établissements d’enseignement, en voirie et à proximité des échanges multimodaux.
Queue de projet du Programme Alveole 2 : projets non soldés au 31 décembre 2021 du programme Alveole 2 financés par le programme Alveole Plus dont le porteur pilote est FUB Services.
Bénéficiaire Eligible : statut du Compte client attribué par FUB Services selon les critères légaux. Il détermine l’accès à certaines fonctionnalités.
Bénéficiaire : Utilisateur qui met en œuvre des Opérations au sens du programme ALVEOLE
Opération : action ou travaux permettant des actions en faveur de la maîtrise de la demande énergétique au sens du Programme ALVEOLE.
5.CONDITIONS D’ACCES AU SITE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
L’accès au Site et la mise à disposition du Service sont accessibles à tout Utilisateur après acceptation des présentes conditions générales.
L’accès au Compte client est réservé à l’Utilisateur concerné, après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. ROZO se réserve le droit de refuser l’accès au Site et/ou au Service, sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et plus particulièrement les dispositions de l’article 11 « utilisation frauduleuse du programme » ci-après.
ROZO se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.
Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) informatique(s) et/ou de logiciel(s), frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
- SUIVI ET FINALISATION DU DOSSIER
Il est précisé que toutes les actions de contrôle des demandes de primes énumérées ci-dessous et effectuées par ROZO sont réalisées au nom et pour le compte de FUB Services qui est responsable de la gestion de la queue de projet du Programme Alveole 2.
Toutes les demandes des Utilisateurs relatives au suivi et à la finalisation de leur dossier peuvent être adressées à gestion@alveoleplus.fr. .
6.1 Conditions d’éligibilité
Le Bénéficiaire de la prime doit être celui qui a engagé les travaux et qui est le destinataire de la facture.
Pour pouvoir bénéficier d’une prime, l’Utilisateur doit remplir les conditions techniques, contractuelles et légales.
6.2 Suivi du dossier sur le Site et obtention de la prime
L’Utilisateur accède à son Compte client et son espace personnel par l’intermédiaire de ses identifiants
L’Utilisateur suit les étapes de l’avancement de son dossier dans le tableau de bord de son espace personnel. Il reçoit des e-mails en cas de changement de statut de la demande ou de sollicitation d’éléments nécessaires au bon suivi de la demande. L’Utilisateur Télécharge les divers documents justificatifs demandés.
L’Utilisateur envoie impérativement sa Déclaration sur l’Honneur originale, complétée et signée par lui-même. Attention : la facture des travaux doit être au même nom que celui indiqué sur la Déclaration sur l’Honneur.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Analyse par Rozo des documents chargés et envoyés par l’Utilisateur et traitement de dossier(s). Rozo peut effectuer des demandes complémentaires auxquels l’Utilisateur devra répondre.
En envoyant sa demande, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la possibilité qu’un audit soit réalisé (sur des critères aléatoires et non subjectifs) sur le lieu des travaux donnant droit à la Prime par FUB Services ou un prestataire de FUB Services pour vérifier la véracité des informations précisées dans le dossier et la réalité des travaux effectués.
6.3 Modification du dossier
La demande pourra être modifiée ou annulée directement par l’Utilisateur dans l’onglet « mes projets » de son tableau de bord avant sa transmission par l’Utilisateur, puis, le cas échéant, jusqu’au traitement du dossier auprès du service relation clients dont les coordonnées figurent à l’article 8.
6.4 Examen du dossier par ROZO
Après examen des documents justificatifs de l’Utilisateur et le remplissage de ses données bancaires :
1.si le dossier et la demande sont complets et répondent strictement aux conditions figurant dans le Programme ALVEOLE aux obligations réglementaires, le dossier aura le statut « Validé- en attente de paiement ».
2.si le dossier et la demande sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions contractuelles et/ ou réglementaires, ROZO pourra :
− Soit inviter l’Utilisateur à compléter et/ou corriger son dossier afin de procéder à un nouvel examen. Le nouvel examen sera réalisé de façon identique au premier. Le dossier aura le statut « Justificatifs demandés »
− Soit refuser la demande de l’Utilisateur, le dossier aura le statut « Non éligible ».
7.VERSEMENT DE LA PRIME
A l’issue de l’examen de son dossier, le montant de la prime sera déterminé et la prime sera versée à l’Utilisateur par FUB Services dans un délai de 3 (trois) mois sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par l’Utilisateur dans son espace personnel. L’Utilisateur pourra suivre l’avancée sur le Site : son projet passe en statut « Payé » et il pourra télécharger dans son espace personnel une attestation de paiement.
8.RELATION CLIENT
Pour toute réclamation, il faudra s’adresser au service de relation client, par e-mail à l’adresse suivante : gestion@alveoleplus.fr..
9.UTILISATION FRAUDULEUSE DU SERVICE
ROZO entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du Programme ALVEOLE ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du Programme Alvéole n’aient pas été réalisés.
Afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à transmettre à ROZO les documents demandés dans un délai de 60 jours à compter de la demande formulée par ROZO. Il en va de même pour les documents complémentaires dont ROZO pourrait demander la communication à l’Utilisateur en vue d’instruire son dossier, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.
Chaque Utilisateur s’engage également à faciliter tout contrôle que ROZO ou le service concerné au Ministère de la Transition écologique et solidaire pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations du Client ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d’économies d’énergie.
Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes Conditions Générales par l’Utilisateur entraîne la désactivation de son compte de plein droit sans formalité et sans indemnité ainsi que le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de leurs agissements.
10.RESPONSABILITE
Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.
ROZO fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale d’accès au Site et au Service, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat en la matière.
ROZO ne peut par ailleurs être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou blocage du réseau Internet ou de toute anomalie des serveurs ou de tout autre événement échappant à sa maîtrise, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou la mise à disposition du Service.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ROZO ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et du Service mis à sa disposition.
ROZO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou de l’utilisation du Service.
11.FORCE MAJEURE
Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de ROZO, si l’événement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. ROZO ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.
12.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de ROZO ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ROZO. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.
L’Utilisateur est seul responsable des éléments renseignés sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit ROZO contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de ROZO. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.
13.DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du bon fonctionnement du Site, ROZO est amené à collecter des données personnelles des Utilisateurs en tant que responsable du traitement (par exemple dans le cadre du dépôt de cookies).
ROZO doit également nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur au nom et pour le compte de FUB Services pour les finalités suivantes : gestion de la queue de projet du programme Alveole 2 et constitution de dossier de demande de certificats d’économies d’énergie.
Dans le cadre de la gestion de la queue de projet du programme Alveole 2, ROZO est le sous-traitant de FUB Services qui agit en tant que responsable du traitement.
13.1 Gestion de la demande
Le renseignement des données personnelles, collectées aux fins de traitement des demandes de prime dans le cadre de la queue de projet du programme Alveole 2 est obligatoire pour l’octroi et la détermination du montant de la prime en fonction des Opérations réalisées ; en leur absence, la demande de l’Utilisateur ne pourra être traitée. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de ROZO et de FUB Services :
•dans la seule finalité de la bonne exécution de la demande ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de l’examen du dossier ;
• dans le cadre d’établissement de statistiques anonymes.
13.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Conformément au règlement européen général sur la protection des données (RGPD) et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées , l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : ROZO, référent données personnelles – 46-52 Rue Albert 75013 Paris – France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées sur le Site.
14.LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens hypertextes vers des sites Internet édités, hébergés et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où ROZO n’exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs, elle n’assume aucune responsabilité notamment quant à leur contenu.
15.COOKIES
15.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l’objectif principal étant d’améliorer l’expérience d’Utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité par l’Utilisateur. Ces informations sont parfois stockées sur le terminal de l’Utilisateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
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15.2 Pourquoi nous utilisons des cookies :
Lors de la navigation sur le site, les cookies permettent de “reconnaître” votre navigateur, pour la durée de votre visite (« cookie de session ») ou lors de plusieurs visites (« cookie persistant »). Les cookies peuvent avoir plusieurs rôles et sont utilisés sur notre site :
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15.4 Information complémentaire sur les cookies :
Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
16.LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur est invité à contacter le service relation clients de ROZO dont les coordonnées figurent à l’article 8.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.